Comment faire une demande?
Les demandes de suspension de casier judiciaire (anciennement appelées demandes de pardon) sont gérées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Première intervention : prise des empreintes digitales
Vous devrez prendre rendez-vous auprès d'une firme privée pour ce faire. Vous devrez par la suite transmettre celles-ci à la Gendarmerie Royale du Canada (aux coordonnées ci-dessous).
Gendarmerie Royale du Canada
C.P. 8885
Ottawa, Ontario
K1G 3M8
Seconde intervention
Une partie du cahier doit être complétée par un agent de police.
Des frais de 83,10 $ s'appliquent.